ifac | Qu’est-ce qui change en 2026 pour ceux qui louent, achètent ou rénovent ?

L'année 2026 s'annonce comme une étape cruciale pour toute personne concernée par l'immobilier. Que vous soyez locataire, acheteur, que vous envisagiez une rénovation ou que vous possédiez un investissement immobilier, de nouvelles règles influenceront vos décisions. L'accent est mis sur la transparence, la durabilité et la simplification, se traduisant par de nouvelles obligations et des primes adaptées.

1. Factures électroniques structurées : 

Dès le 1er janvier 2026, la facturation électronique via le réseau Peppol devient obligatoire entre assujettis à la TVA. Les PDF classiques ne suffiront plus dans un contexte professionnel.

2. CPE NR obligatoire :

Les grands bâtiments non résidentiels devront disposer d'un certificat de performance énergétique (CPE NR) pour encourager les investissements économes en énergie.

3. Normes de qualité des logements à Bruxelles :

Les critères de surface minimale par habitant sont revus à la hausse, les installations sanitaires deviennent obligatoires pour chaque logement, et les appareils au gaz de type B sont interdits dans les chambres.

4. Réforme de la Prime à la rénovation (Mijn Verbouwpremie) :

Les aides sont plus ciblées ; les revenus élevés reçoivent moins de soutien, tandis que les conditions s'améliorent pour les revenus modestes.

5. Responsabilité en cascade :

La responsabilité des donneurs d'ordre augmente en cas de travail illégal chez les sous-traitants, exigeant plus de vigilance lors de travaux de rénovation.

6. Droits d'enregistrement :

Les conditions se durcissent pour les achats conjoints (personnes physiques et morales) et les achats scindés (fin du taux de 2 %). Le domicile doit être maintenu au moins un an.

7. Hébergements touristiques :

Les règles de location de courte durée (type Airbnb) deviennent plus strictes avec de nouvelles obligations d'enregistrement européennes.

8. Installations électriques (RGIE) :

Le règlement s'adapte aux nouvelles technologies comme les systèmes à courant continu.

9. Federal Learning Account (FLA) :

Reporté à 2026 pour une version plus conviviale de l'enregistrement des formations.

10. Suppression de la déduction d'intérêts ordinaires :

Les intérêts payés ne pourront plus être déduits des revenus immobiliers, impactant la rentabilité des investissements.

11. Décret Énergie :

Le délai de rénovation passe de 5 à 6 ans, et les panneaux solaires deviennent obligatoires pour les grands bâtiments.

12. TVA à 6 % pour les pompes à chaleur :

Retour du taux réduit pour une période de 5 ans afin de stimuler l'énergie renouvelable.

13. Décret Énergie "Omnibus" :

Davantage de contrôles sur les certificats PEB et obligations de notification pour certaines installations de chauffage.

14. Procédures de permis :

La Flandre souhaite accélérer et clarifier les trajectoires d'obtention de permis d'urbanisme.

L'après 2026 : D'autres changements suivront, comme l'attestation amiante obligatoire pour les parties communes des copropriétés. Chez Ifac, nous suivons ces évolutions de près pour vous conseiller au mieux.