ifac | TVA à 6 % pour la démolition et la reconstruction définitivement approuvée : qu’est-ce que cela signifie pour vous ?

Après des années de régimes temporaires et d'incertitudes, le gouvernement fédéral a désormais inscrit de manière permanente la TVA réduite à 6 % pour la démolition et la reconstruction dans la loi. Depuis le 1er juillet 2025, ce tarif avantageux n'est plus une mesure provisoire, mais un avantage structurel pour ceux qui souhaitent bâtir ou investir dans le neuf à la place d'un ancien bâtiment. C’est une excellente nouvelle pour les candidats acquéreurs, les promoteurs et les bailleurs.

Que contient précisément ce nouveau régime de 6 % ?

Alors que la mesure était auparavant réservée principalement à ceux qui faisaient construire leur propre habitation unique, elle profite désormais pleinement aux investisseurs. Quiconque achète un bien dans un projet de démolition-reconstruction et le met ensuite sur le marché de la location pendant au moins 15 ans peut bénéficier du taux de TVA réduit. Cela s'applique tant au logement social qu'au marché locatif privé classique. La condition est que la surface habitable du logement ne dépasse pas 175 mètres carrés (jusqu'à 200 m² pour les projets sociaux).

Quand êtes-vous éligible aux 6 % de TVA ?

Le régime s'applique aux projets de construction dont la TVA devient exigible à partir du 1er juillet 2025. Le moment de la facturation ou du paiement est donc déterminant. Le gouvernement souhaite ainsi accroître l'accessibilité au logement et encourager le renouvellement du parc immobilier vieillissant.

Cette mesure est-elle également intéressante pour les investisseurs ?

Certainement. Les investisseurs qui louent leur bien acquis pendant au moins 15 ans bénéficient désormais des mêmes avantages fiscaux qu'un acheteur-constructeur particulier. La combinaison d'un taux de TVA réduit permanent, d'un marché locatif tendu et d'un rendement attractif sur le neuf rend l'investissement dans ces projets particulièrement intéressant, surtout maintenant qu'il existe une sécurité juridique à long terme.

Qu’en est-il des limites de surface ?

La limite de 175 mètres carrés s'applique aux projets via un promoteur et pour la location sur le marché privé. Pour le logement social, cette limite peut aller jusqu'à 200 mètres carrés. Le calcul est basé sur la surface de plancher utile du logement.

Comment IFAC Service vous aide-t-il ?

Chez Ifac Service, nous constatons un intérêt croissant pour ce type de projets. Grâce à notre connaissance approfondie de la réglementation, nous accompagnons nos clients de l'analyse initiale à la réalisation finale. Un avantage fiscal n'est réellement intéressant que s'il est utilisé correctement. Vous envisagez de démolir pour reconstruire ou vous avez une opportunité d'investissement en vue ? Contactez-nous pour examiner vos plans ensemble.