ifac | L’échéance pour l’attestation amiante des parties communes approche, êtes-vous déjà en ordre en tant que propriétaire ?
L’échéance pour l’attestation amiante des parties communes approche, êtes-vous déjà en ordre en tant que propriétaire ?
L’échéance approche désormais à grands pas : d’ici le 31 décembre 2026 au plus tard, chaque association des copropriétaires (ACP) d’un immeuble à appartements construit avant 2001 devra disposer d’une attestation amiante pour les parties communes. Bien que l’OVAM ait déjà envoyé des courriers de sensibilisation aux ACP à la fin de cet été, des chiffres récents montrent qu’une grande partie des immeubles n’est pas encore en ordre. Il est pourtant urgent d’agir, car à partir du 1er janvier 2027, l’absence de cette attestation pourra bloquer la vente d’un appartement. Nous passons en revue pour vous les principales règles, exceptions et points d’attention.
Qui est concerné par l’échéance du 31 décembre 2026 ?
L’obligation de disposer d’une attestation amiante pour les parties communes d’ici la fin de l’année 2026 s’applique à tout bâtiment construit avant 2001 (selon le cadastre) relevant du régime de la copropriété forcée. Concrètement, il s’agit donc des immeubles à appartements comptant plusieurs propriétaires, où une ACP et généralement un syndic assurent la gestion des parties communes telles que le hall d’entrée, la cage d’escalier, la cage d’ascenseur, la cave, la façade, la toiture ou les locaux techniques. Même lorsqu’un bâtiment a fait l’objet d’une rénovation partielle ou approfondie après 2000, l’obligation reste d’application dans la plupart des cas. Comme les délais d’attente auprès des experts en amiante certifiés s’allongent à l’approche de la fin de l’année, il est important que l’ACP ou le syndic planifie cette démarche au plus vite.
Que se passe-t-il si vous êtes l’unique propriétaire d’un immeuble entier ?
Vous êtes l’unique propriétaire (ou copropriétaire en indivision sans ACP) d’un immeuble de rapport complet comprenant plusieurs logements construits avant 2001 ? Dans ce cas, votre bâtiment ne relève pas des règles de la copropriété forcée et vous ne devez pas encore faire établir d’attestation amiante distincte pour les parties communes avant le 31 décembre 2026. Comme les espaces ne sont pas partagés entre différents copropriétaires, aucune action immédiate n’est requise de votre part.
Quand avez-vous toujours besoin d’une attestation amiante (et qu’en est-il à partir de 2027) ?
À partir du 1er janvier 2027, lors de chaque vente ou cession d’un appartement en copropriété, tant l’attestation amiante privative que l’attestation amiante pour les parties communes devront être remises au candidat acquéreur. Si cette attestation fait défaut, la vente ne pourra pas avoir lieu. Par ailleurs, le principe général en Flandre reste pleinement d’application : lors de toute cession entre vifs d’une construction datant d’avant 2001, une attestation amiante valide est obligatoire. Cela vaut aussi bien lors d’une vente que lors d’une donation (par exemple à vos enfants), ainsi que lorsque vous vendez un immeuble de rapport complet dans sa totalité ou par entité.
Qu’est-ce que cela signifie pour vous en tant que propriétaire ou locataire ?
Vous louez un appartement dans un immeuble en copropriété ? Dès que le syndic a reçu l’attestation amiante pour les parties communes et l’a partagée avec les copropriétaires, vous êtes légalement tenu, en tant que bailleur, d’en remettre une copie à votre locataire (tout comme cela se fait dans le cadre des contrats de bail pour l’attestation amiante privative). Votre appartement est géré par le service Gestion Privée d’Ifac ? Transmettez-nous l’attestation des parties communes dès que vous la recevez de votre syndic. Nous veillerons à la conserver correctement dans votre dossier et à la communiquer à temps à votre locataire.
Vous avez des questions concernant l’attestation amiante de votre bien, vous souhaitez en savoir plus sur l’accompagnement de notre équipe Gestion Privée ou vous envisagez de vendre votre bien ? Contactez librement nos experts ou demandez dès maintenant une estimation gratuite via notre site web. Nous vous guiderons avec plaisir.
(Sources: Société publique des déchets de la Région flamande (OVAM, Het asbestattest voor de gemene delen); Het Nieuwsblad (Deadline nadert, maar driekwart verenigingen van mede-eigenaars heeft nog geen asbestattest, novembre 2026); Het Laatste Nieuws (Nog geen asbestattest voor de gemeenschappelijke delen? Vanaf 2027 kan dat je verkoop blokkeren, novembre 2026); Commune de Nazareth-De Pinte (Asbestattest verplicht voor gemeenschappelijke delen, 26 octobre 2026))